Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie

Quand utiliser la lettre « Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie » ?

À l'issue de mon bail et lors de la remise des clés constatée par l'état des lieux de sortie, vous avez opéré des retenues sur mon dépôt de garantie. Ces retenues ne me paraissent ni justifiées au regard de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ni étayées par des pièces probantes telles que des devis ou des factures détaillés.

La lettre « Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez les sommes retenues à tort sur votre caution.

Comment se déroule la démarche

Le depot de garantie doit etre restitue sous un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a celui d'entree, sous deux mois sinon. Toute retenue doit etre justifiee par des devis ou factures. Au-dela du delai, des penalites de retard sont dues au locataire.

Délai à prévoir : Restitution sous 1 a 2 mois.

1. Comparer les etats des lieux d'entree et de sortie

2. Reclamer les justificatifs de chaque retenue par recommande

3. Saisir la commission de conciliation puis le juge si besoin

Ce que votre courrier doit demander

Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois au maximum lorsque des retenues sont opérées, ces dernières devant être justifiées par des documents probants. À défaut de restitution dans ce délai, le solde dû est majoré de plein droit d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En conséquence, je vous prie de me restituer sans délai les sommes indûment conservées, ou de me transmettre l'intégralité des justificatifs chiffrés fondant chaque retenue. À défaut de réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.