Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Le depot de garantie doit etre restitue sous un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a celui d'entree, sous deux mois sinon. Toute retenue doit etre justifiee par des devis ou factures. Au-dela du delai, des penalites de retard sont dues au locataire.
Délai estimé : Restitution sous 1 a 2 mois
- 1Comparer les etats des lieux d'entree et de sortie
- 2Reclamer les justificatifs de chaque retenue par recommande
- 3Saisir la commission de conciliation puis le juge si besoin