Mise en demeure d'une agence immobilière
Contestez des honoraires abusifs ou un manquement de votre agence immobilière.
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La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) encadre strictement l'activité des agents immobiliers : obligation de mandat écrit, honoraires affichés, séquestre des fonds. Tout manquement à ces règles peut donner lieu à une action en restitution des sommes versées.
Les règles que l'agence doit respecter
Une agence ne peut percevoir d'honoraires que si elle dispose d'un mandat écrit signé et que la transaction est réalisée. Le mandat doit mentionner le montant des honoraires. Pour les locations, depuis la loi ALUR, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés selon la zone géographique.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous contestez des honoraires abusifs ou un manquement de votre agence immobilière.
Les points de vigilance
- Vérifiez le mandat signé : les honoraires dus sont ceux qui y figurent, et leur affichage est encadré.
- Une commission n'est en principe due que si la vente ou la location aboutit grâce à l'agence.
- Fixez un délai de régularisation avant de saisir le médiateur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre n'annule pas seule des honoraires : en cas de blocage, le médiateur puis le juge tranchent.
- Elle ne s'applique pas à un litige entre vendeur et acquéreur.
Conseils pratiques
- Joignez le mandat, le barème d'honoraires et les échanges.
- Chiffrez la somme contestée et votre demande.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure d'une agence immobilière » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de règlement que vous fixez (15 à 30 jours), puis médiation ou tribunal.
Sources officielles
- Service-Public : honoraires et obligations d'une agence immobilière
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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