Logement
Litige avec une agence immobilière : vos droits sur les honoraires
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) encadre strictement l'activité des agents immobiliers : obligation de mandat écrit, honoraires affichés, séquestre des fonds. Tout manquement à ces règles peut donner lieu à une action en restitution des sommes versées.
Les règles que l'agence doit respecter
Une agence ne peut percevoir d'honoraires que si elle dispose d'un mandat écrit signé et que la transaction est réalisée. Le mandat doit mentionner le montant des honoraires. Pour les locations, depuis la loi ALUR, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés selon la zone géographique.
Comment récupérer des honoraires indus
En cas de commission prélevée sans mandat valide ou pour une prestation non réalisée, envoyez une mise en demeure à l'agence. En l'absence de remboursement, saisissez le médiateur de la consommation (gratuit) ou le tribunal judiciaire. La DGCCRF peut également sanctionner les pratiques commerciales illicites.
Votre droit à restitution est solide si l'agence n'a pas respecté la loi Hoguet. OttyDoc génère votre mise en demeure avec les références légales exactes.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.