Mise en demeure d'une agence immobilière
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Comment se déroule la démarche
Vous contestez des honoraires abusifs ou un manquement de votre agence immobilière. La lettre formelle ouvre la voie au médiateur et aux recours judiciaires.
Délai estimé : Délai de règlement que vous fixez (15 à 30 jours), puis médiation ou tribunal.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2L'agence dispose du délai indiqué pour répondre ou régulariser.
- 3À défaut, saisine du médiateur de la consommation immobilier.
- 4En dernier recours, saisine du tribunal judiciaire.