Mise en conformité d'un logement non décent

Quand utiliser la lettre « Mise en conformité d'un logement non décent » ?

Le logement que vous me donnez en location ne respecte pas l'ensemble des critères de décence légalement exigés, comme le détaillent les désordres énumérés ci-après. Cette situation porte atteinte à la sécurité physique, à la santé ou au confort que je suis en droit d'attendre du logement. Or l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose, en votre qualité de bailleur, de délivrer un logement décent et d'y faire réaliser, à vos frais, les travaux nécessaires.

La lettre « Mise en conformité d'un logement non décent » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Mettez le bailleur en demeure de rendre le logement décent.

Comment se déroule la démarche

Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent répondant à des critères précis de surface, de sécurité et de confort. Lorsque ce n'est pas le cas, le locataire signale par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, les éléments de non-conformité et met le bailleur en demeure de réaliser les travaux. Si, au terme d'un délai de deux mois, la mise en demeure reste sans effet, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer pour autant.

Délai à prévoir : Mise en demeure, puis saisine du juge sous 2 mois.

1. Lister précisément les manquements aux critères de décence

2. Mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée

3. Saisir le juge des contentieux de la protection en l'absence de travaux

Ce que votre courrier doit demander

Je vous mets en demeure de réaliser, dans un délai que je fixe à deux mois, l'ensemble des travaux permettant de rendre le logement conforme aux caractéristiques de décence. Je vous remercie de m'indiquer par écrit la nature et le calendrier des interventions que vous comptez engager. À défaut d'accord à l'issue de ce délai, je saisirai la commission départementale de conciliation, dont l'avis est gratuit, avant de porter le litige devant le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut vous enjoindre d'exécuter les travaux sous astreinte et prononcer, le cas échéant, une réduction de loyer. Je vous remercie de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 (obligation de délivrer un logement décent) ; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.