Mise en conformité d'un logement non décent
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Comment se déroule la démarche
Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent répondant à des critères précis de surface, de sécurité et de confort. Lorsque ce n'est pas le cas, le locataire signale par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, les éléments de non-conformité et met le bailleur en demeure de réaliser les travaux. Si, au terme d'un délai de deux mois, la mise en demeure reste sans effet, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer pour autant.
Délai estimé : Mise en demeure, puis saisine du juge sous 2 mois
- 1Lister précisément les manquements aux critères de décence
- 2Mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée
- 3Saisir le juge des contentieux de la protection en l'absence de travaux