Demande d'accord pour sous-louer le logement
Obtenez l'autorisation écrite du bailleur avant de sous-louer.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Locataire
22 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 3,90 €.
Voir le Pack Locataire · 3,90 €Modèle de lettre pour solliciter l'accord écrit du bailleur sur le principe et le prix d'une sous-location, comme l'exige la loi de 1989.
Quand utiliser la lettre « Demande d'accord pour sous-louer le logement » ?
Locataire du logement que vous me donnez en location, j'envisage d'en sous-louer une partie (ou la totalité) et sollicite à ce titre votre accord écrit préalable. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne en effet toute sous-location à votre accord écrit, portant tant sur le principe de l'opération que sur le prix au mètre carré, lequel ne peut excéder celui que je vous règle.
La lettre « Demande d'accord pour sous-louer le logement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez l'autorisation écrite du bailleur avant de sous-louer.
Comment se déroule la démarche
La sous-location n'est possible qu'avec l'accord ecrit du bailleur, portant aussi sur le prix du loyer au metre carre. Sans cet accord, la sous-location est irreguliere et expose le locataire a la resiliation du bail. Conservez l'autorisation signee.
Délai à prévoir : Reponse sous 1 mois.
1. Definir la duree et le prix envisages de sous-location
2. Demander l'accord ecrit du bailleur par recommande
3. Conserver l'autorisation signee avant toute mise en location
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de bien vouloir m'accorder par écrit votre autorisation de sous-louer et de confirmer votre accord sur le loyer de sous-location envisagé, dont le prix au mètre carré n'excédera pas celui de mon propre loyer. À défaut de cet accord écrit, je m'abstiendrai de toute sous-location, conscient qu'une sous-location irrégulière m'exposerait à la résiliation du bail et à la restitution des sous-loyers perçus. Je vous remercie de m'adresser votre réponse afin que je puisse, le cas échéant, régulariser cette situation dans le respect de mes obligations.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Loi du 6 juillet 1989, art. 8 (sous-location).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous etes locataire et souhaitez sous-louer tout ou partie de votre logement.
- Vous voulez obtenir l'accord ecrit du bailleur, indispensable a une sous-location reguliere.
Les points de vigilance
- La sous-location suppose l'accord ecrit du bailleur, portant aussi sur le prix : le loyer au metre carre du sous-locataire ne peut depasser le votre.
- Une sous-location sans accord est irreguliere et expose a la resiliation du bail, voire a la restitution des loyers percus.
- En logement social, la sous-location est tres encadree, voire interdite.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'autorisation porte sur la sous-location envisagee : tout changement (duree, prix) suppose un nouvel accord.
- Ce courrier sollicite l'accord ; le bailleur peut le refuser ou poser des conditions.
Conseils pratiques
- Definissez la duree et le prix envisages avant de demander.
- Demandez l'accord ecrit du bailleur par recommande.
- Conservez l'autorisation signee avant toute mise en sous-location.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'accord pour sous-louer le logement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Reponse sous 1 mois
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Préavis de congé locatif
Quittez votre logement en respectant la loi.
Voir cette lettre ›Demande de restitution du dépôt de garantie
Réclamez votre caution après l'état des lieux de sortie, avec les délais légaux.
Voir cette lettre ›Mise en demeure pour travaux urgents (locataire)
Obligez votre propriétaire à réaliser les travaux urgents qui lui incombent.
Voir cette lettre ›Congé pour vendre (propriétaire)
Notifiez votre locataire de votre intention de vendre le logement, avec son droit de préemption.
Voir cette lettre ›