Demande d'accord pour sous-louer le logement
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
La sous-location n'est possible qu'avec l'accord ecrit du bailleur, portant aussi sur le prix du loyer au metre carre. Sans cet accord, la sous-location est irreguliere et expose le locataire a la resiliation du bail. Conservez l'autorisation signee.
- 1Definir la duree et le prix envisages de sous-location
- 2Demander l'accord ecrit du bailleur par recommande
- 3Conserver l'autorisation signee avant toute mise en location
