Contestation de l'état des lieux de sortie
Contester des retenues abusives sur le dépôt de garantie.
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Votre bailleur retient une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Ces retenues ne sont légitimes que si elles correspondent à de réelles dégradations, justificatifs à l'appui. L'usure normale du logement, elle, reste à la charge du propriétaire.
Usure normale contre dégradation
Le bailleur ne peut facturer que les dégradations imputables au locataire, pas le vieillissement normal des peintures, sols ou équipements.
La comparaison se fait entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre bailleur retient tout ou partie du dépôt de garantie pour des dégradations que vous contestez, ou tarde à le restituer.
- Vous voulez faire valoir l'usure normale et la comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Les points de vigilance
- Seules les dégradations réelles, justifiées par devis ou factures nominatives, autorisent une retenue : l'usure normale ne peut pas vous être facturée.
- Le dépôt doit être restitué sous 1 mois (état des lieux de sortie conforme) ou 2 mois (en cas de retenues), faute de quoi s'applique une majoration de 10 % du loyer par mois de retard.
- Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé reçu en bon état, ce qui limite les retenues du bailleur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La pénalité de 10 % par mois suppose, en cas de blocage, une demande au juge : le bailleur ne la verse pas spontanément.
- La contestation amiable ne suspend pas le délai pour agir : pensez à la conciliation puis au juge si nécessaire.
Conseils pratiques
- Appuyez-vous sur l'état des lieux d'entrée et des photos datées de la sortie.
- Exigez le détail chiffré des retenues et les justificatifs (devis, factures).
- Saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation avant le juge.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Contestation de l'état des lieux de sortie » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Restitution sous 1 à 2 mois ; conciliation en cas de blocage.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie : restitution et pénalité de 10 % du loyer par mois de retard)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
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