Logement
Dépôt de garantie retenu : contester l'état des lieux de sortie
Votre bailleur retient une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Ces retenues ne sont légitimes que si elles correspondent à de réelles dégradations, justificatifs à l'appui. L'usure normale du logement, elle, reste à la charge du propriétaire.
Usure normale contre dégradation
Le bailleur ne peut facturer que les dégradations imputables au locataire, pas le vieillissement normal des peintures, sols ou équipements.
La comparaison se fait entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Des retenues à justifier
Toute somme conservée doit être appuyée par des devis ou factures détaillés, transmis au locataire, et tenir compte de la vétusté.
Les délais de restitution
Le dépôt doit être restitué dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sinon dans deux mois, sous peine de majoration.
Une demande écrite chiffrée pousse souvent le bailleur à restituer les sommes retenues à tort. Générez votre lettre de contestation des retenues avec OttyDoc.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie : restitution et pénalité de 10 % du loyer par mois de retard)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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