Demande de transfert du bail après décès ou départ
Faites valoir votre droit au transfert du contrat de location.
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Voir le Pack Locataire · 3,90 €Modèle de lettre pour demander le transfert du bail à votre profit après le décès du locataire titulaire ou son départ définitif du logement.
Quand utiliser la lettre « Demande de transfert du bail après décès ou départ » ?
À la suite du décès du locataire titulaire du bail, avec lequel je partageais le logement que vous donnez en location à titre de résidence principale, je sollicite le transfert du contrat de location à mon profit. Je vivais effectivement dans ce logement avec le titulaire et entends poursuivre la location aux conditions en cours.
La lettre « Demande de transfert du bail après décès ou départ » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites valoir votre droit au transfert du contrat de location.
Comment se déroule la démarche
La loi prevoit le transfert ou la continuation du bail au profit du conjoint, du partenaire de Pacs, des descendants, ascendants ou de la personne ayant vecu avec le locataire depuis au moins un an. Le bailleur ne peut s'y opposer si les conditions sont remplies. Joignez les justificatifs de vie commune.
Délai à prévoir : Reponse sous 1 mois.
1. Rassembler les justificatifs de vie commune et de duree
2. Notifier la demande de transfert au bailleur par recommande
3. Demander la signature d'un avenant actant le transfert
Ce que votre courrier doit demander
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de décès du locataire, le bail est transféré notamment au conjoint, au partenaire de PACS, au concubin notoire ou aux ascendants et descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Entrant dans ce cadre, je vous prie de prendre acte du transfert du bail à mon profit et d'établir un avenant me désignant comme nouveau locataire titulaire. Je tiens à votre disposition les justificatifs attestant de la communauté de vie avec le défunt et de son ancienneté (justificatifs de domicile, attestations). À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14 (transfert du bail en cas de décès du locataire).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Le locataire titulaire est decede ou a quitte le logement, et vous viviez avec lui.
- Vous voulez obtenir le transfert ou la continuation du bail a votre profit.
Les points de vigilance
- Le transfert profite au conjoint, au partenaire de Pacs, aux descendants, ascendants ou a la personne ayant vecu avec le locataire depuis au moins un an avant le deces.
- Le bailleur ne peut s'y opposer si les conditions de vie commune et de duree sont remplies : preparez les justificatifs.
- En cas de pluralite de candidats au transfert, le juge tranche selon les interets en presence.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le transfert suppose la preuve de la vie commune et de sa duree : sans elle, le droit est fragile.
- Ce courrier sollicite le transfert ; il ne modifie pas les autres clauses du bail en cours.
Conseils pratiques
- Rassemblez les justificatifs de vie commune et de duree (courriers, factures, attestations).
- Notifiez la demande de transfert au bailleur par recommande.
- Demandez la signature d'un avenant actant le transfert.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de transfert du bail après décès ou départ » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Reponse sous 1 mois
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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