Demande de transfert du bail après décès ou départ
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Comment se déroule la démarche
La loi prevoit le transfert ou la continuation du bail au profit du conjoint, du partenaire de Pacs, des descendants, ascendants ou de la personne ayant vecu avec le locataire depuis au moins un an. Le bailleur ne peut s'y opposer si les conditions sont remplies. Joignez les justificatifs de vie commune.
Délai estimé : Reponse sous 1 mois
- 1Rassembler les justificatifs de vie commune et de duree
- 2Notifier la demande de transfert au bailleur par recommande
- 3Demander la signature d'un avenant actant le transfert