Demande de droit au compte (Banque de France)

Quand utiliser la lettre « Demande de droit au compte (Banque de France) » ?

Un établissement bancaire a refusé de m'ouvrir un compte de dépôt et m'a remis une attestation de refus, que je joins à la présente. Ne disposant pas par ailleurs d'un compte de dépôt en France, je sollicite l'exercice du droit au compte. Je souhaite ainsi qu'un établissement soit désigné pour m'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

La lettre « Demande de droit au compte (Banque de France) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites désigner une banque après un refus d'ouverture de compte.

Comment se déroule la démarche

Toute personne dépourvue de compte de dépôt qui se voit refuser l'ouverture d'un compte peut saisir la Banque de France au titre du droit au compte. Le refus de la banque doit être notifié par écrit. La Banque de France désigne alors un établissement, lequel doit ouvrir le compte et fournir gratuitement les services bancaires de base. La demande peut être faite en ligne, au guichet ou par courrier, accompagnée de la lettre de refus et d'un justificatif d'identité et de domicile.

Délai à prévoir : Désignation sous 1 jour ouvré, ouverture sous quelques jours.

1. Obtenir la lettre de refus écrite de la banque

2. Adresser la demande de droit au compte à la Banque de France

3. Ouvrir le compte auprès de l'établissement désigné

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir désigner d'office un établissement tenu de m'ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, l'établissement ainsi désigné ne pouvant s'y soustraire. Je vous remercie de me notifier votre décision dans les meilleurs délais et de m'indiquer la liste précise des pièces justificatives à produire ainsi que les démarches à accomplir auprès de lui. Je me tiens à votre disposition pour compléter mon dossier si nécessaire. Je vous remercie par avance de votre concours.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code monétaire et financier, art. L312-1 (droit au compte).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.