Demande de droit au compte (Banque de France)
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Comment se déroule la démarche
Toute personne dépourvue de compte de dépôt qui se voit refuser l'ouverture d'un compte peut saisir la Banque de France au titre du droit au compte. Le refus de la banque doit être notifié par écrit. La Banque de France désigne alors un établissement, lequel doit ouvrir le compte et fournir gratuitement les services bancaires de base. La demande peut être faite en ligne, au guichet ou par courrier, accompagnée de la lettre de refus et d'un justificatif d'identité et de domicile.
Délai estimé : Désignation sous 1 jour ouvré, ouverture sous quelques jours
- 1Obtenir la lettre de refus écrite de la banque
- 2Adresser la demande de droit au compte à la Banque de France
- 3Ouvrir le compte auprès de l'établissement désigné