Lettre administrative
Signalement de maltraitance d'une personne vulnérable
Lettre de signalement de maltraitance sur une personne vulnérable (personne âgée, handicapée ou enfant). À adresser au Procureur, à l'ARS, au département ou à la gendarmerie. PDF prêt à envoyer.
Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.
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