Dépôt d'un dossier de surendettement
Accompagnez le dépôt de votre dossier de surendettement
Cette démarche se fait sur le dossier de surendettement (Banque de France)
La commission ne peut être saisie que par le dossier officiel (formulaire cerfa n°13594) déposé à la Banque de France, en ligne ou par courrier. Un courrier libre seul n'ouvre pas la procédure.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Accompagnez le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission compétente pour faire face à des dettes que vous ne pouvez plus régler. Modèle de lettre gratuit.
Quand utiliser la lettre « Dépôt d'un dossier de surendettement » ?
Me trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et étant de bonne foi, je sollicite l'examen de ma situation par la commission de surendettement. Je vous adresse à cette fin mon dossier complet, accompagné des justificatifs de mes ressources, de mes charges et de l'état détaillé de mes dettes.
La lettre « Dépôt d'un dossier de surendettement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Accompagnez le dépôt de votre dossier de surendettement
Comment se déroule la démarche
Le dossier de surendettement est déposé auprès de la commission de surendettement, qui se prononce d'abord sur sa recevabilité. Une fois recevable, le dossier peut conduire à un rééchelonnement, un effacement partiel ou un rétablissement personnel. La banque est tenue de maintenir un compte de dépôt et les services bancaires de base.
Délai à prévoir : Décision de recevabilité sous 3 mois.
1. Réunissez l'état de vos dettes, revenus et charges avec les justificatifs
2. Complétez le formulaire de déclaration de surendettement
3. Déposez le dossier auprès de la commission de surendettement
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie d'enregistrer ma demande, de statuer sur sa recevabilité et de me notifier votre décision, en m'indiquant les pièces complémentaires éventuellement attendues. Je vous saurais gré de me confirmer qu'à compter de la décision de recevabilité, les poursuites et les voies d'exécution de mes créanciers sur mes biens sont suspendues, de même que les mesures d'expulsion. Je rappelle enfin que ma banque est tenue de maintenir mon compte et les moyens de paiement adaptés malgré ma situation : je vous remercie de prendre acte de ce que je conserve ce droit. Je reste à votre disposition pour tout élément utile à l'instruction.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (recevabilité et suspension des poursuites).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vos dettes non professionnelles dépassent durablement vos capacités de remboursement.
- Vous voulez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Les points de vigilance
- Dès qu'un dossier recevable est déposé, un moratoire suspend la plupart des poursuites et des saisies des créanciers.
- Le dossier doit être sincère et complet : dissimuler des biens ou aggraver volontairement l'endettement peut entraîner la déchéance du bénéfice.
- La banque doit maintenir un compte de dépôt et les services bancaires de base.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Certaines dettes ne sont pas effaçables (dettes alimentaires, amendes pénales, dettes frauduleuses).
- La procédure peut être inscrite au FICP pendant plusieurs années, limitant l'accès au crédit.
Conseils pratiques
- Réunissez l'état complet de vos dettes, revenus et charges avec les justificatifs.
- Complétez le formulaire de déclaration de surendettement, au besoin avec un travailleur social.
- Conservez l'accusé de dépôt : il marque le début de la protection.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Dépôt d'un dossier de surendettement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Décision de recevabilité sous 3 mois
Sources officielles
- Service-Public : déposer un dossier de surendettement
- Service-Public : obligations d'une banque face à un client en surendettement
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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