Contestation d'une décision de surendettement

Quand utiliser la lettre « Contestation d'une décision de surendettement » ?

J'ai reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de la commission de surendettement dont je rappelle la date ci-après. Je conteste cette décision, qui ne tient pas suffisamment compte de ma situation réelle, qu'il s'agisse de l'appréciation de la recevabilité de mon dossier ou des mesures imposées pour le traitement de mon endettement. Je forme la présente contestation dans le délai de quinze jours qui m'est imparti à compter de la notification, délai au-delà duquel la décision deviendrait définitive et exécutoire.

La lettre « Contestation d'une décision de surendettement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez une décision de la commission de surendettement.

Comment se déroule la démarche

Les décisions de la commission de surendettement peuvent être contestées. La décision sur la recevabilité du dossier peut l'être dans un délai de quinze jours, tandis que les mesures imposées par la commission peuvent être contestées dans un délai de trente jours, par déclaration adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La contestation est ensuite examinée par le juge des contentieux de la protection.

Délai à prévoir : Contestation sous 15 à 30 jours selon la décision.

1. Relever la nature de la décision et le délai de contestation

2. Adresser la contestation motivée au secrétariat de la commission

3. Préparer les pièces pour l'examen par le juge

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir enregistrer ma contestation et la transmettre, dans les conditions prévues par le code de la consommation, au juge des contentieux de la protection compétent, seul habilité à statuer, afin que ma situation soit intégralement réexaminée au regard des éléments et justificatifs que je joins. Je vous remercie de me confirmer la recevabilité de cette contestation ainsi que la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Je me tiens à votre disposition pour tout complément utile et vous remercie de l'attention portée à mon dossier.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la consommation, art. L733-10 (contestation des mesures imposées) ; Code de la consommation, art. L723-3 (contestation de la recevabilité).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.