Contestation d'une décision de surendettement
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Comment se déroule la démarche
Les décisions de la commission de surendettement peuvent être contestées. La décision sur la recevabilité du dossier peut l'être dans un délai de quinze jours, tandis que les mesures imposées par la commission peuvent être contestées dans un délai de trente jours, par déclaration adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La contestation est ensuite examinée par le juge des contentieux de la protection.
Délai estimé : Contestation sous 15 à 30 jours selon la décision
- 1Relever la nature de la décision et le délai de contestation
- 2Adresser la contestation motivée au secrétariat de la commission
- 3Préparer les pièces pour l'examen par le juge