Démarche administrative
Saisine de la commission de surendettement
Déposez un dossier de surendettement pour obtenir une suspension de vos dettes et un plan de remboursement. La procédure est gratuite et passe par un dossier officiel.
La commission de surendettement ne peut être saisie qu'avec le dossier officiel (formulaire cerfa n°13594) accompagné de vos justificatifs. Un simple courrier ne suffit pas à ouvrir la procédure : c'est le dépôt du dossier recevable qui déclenche la suspension des poursuites.
Vous pouvez déposer ce dossier de trois manières : en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier, ou directement au guichet de votre agence locale. Un travailleur social (CCAS, CAF) peut vous aider gratuitement à le constituer.