Renonciation à une succession
Déclarez formellement votre renonciation à une succession auprès du notaire.
Cette démarche se fait sur le formulaire de renonciation (greffe ou notaire)
La renonciation à une succession se fait par le formulaire cerfa n°15828 déposé au greffe du tribunal judiciaire, ou par acte notarié. Un courrier libre n'opère pas la renonciation.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Renoncer à une succession permet d'éviter d'hériter des dettes du défunt. Mais cette décision est irréversible et ses conséquences sur votre famille doivent être bien comprises avant d'agir.
Quand renoncer à une succession
La renonciation est judicieuse quand le passif (dettes, charges fiscales) dépasse l'actif successoral. Elle peut aussi être motivée par des raisons familiales (favoriser d'autres héritiers) ou fiscales. En renonçant, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier : votre part accroît celle des autres héritiers acceptants ou passe à vos enfants (représentation).
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- La succession est déficitaire ou risquée (dettes supérieures à l'actif) et vous ne voulez pas en répondre.
- Vous voulez transmettre votre part à vos propres descendants, qui héritent alors par représentation.
Les points de vigilance
- La renonciation se fait par déclaration au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (ou devant notaire), pas par simple courrier.
- Ne posez aucun acte d'héritier (vente, prélèvement de biens) avant de renoncer : cela vaudrait acceptation tacite.
- Un héritier peut être sommé de se prononcer ; passé 4 mois, à défaut d'option dans les 2 mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Renoncer fait perdre tout droit sur l'actif : on ne garde pas un bien en refusant les dettes.
- La renonciation reste révocable tant que la succession n'est pas acceptée par d'autres et dans le délai de prescription, mais c'est encadré.
Conseils pratiques
- Informez le notaire en amont et rassemblez l'acte de décès et les justificatifs de parenté.
- Si vous craignez surtout l'inconnu, étudiez aussi l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui plafonne votre risque aux biens reçus.
- Conservez le récépissé de la déclaration de renonciation.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Renonciation à une succession » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
La déclaration de renonciation doit être déposée au tribunal. Délai de 4 mois depuis le décès sans formalité.
Sources officielles
- Service-Public : renoncer à une succession
- Légifrance : code civil, art. 804 (renonciation à une succession)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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