Appel d'une décision administrative
Recours hiérarchique contre toute décision défavorable.
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Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable et vous estimez qu'elle est injustifiée. Avant de saisir un juge, la loi vous offre la possibilité de demander à l'administration de revoir sa position. Ce recours préalable est souvent gratuit, simple, et permet parfois d'éviter un long contentieux. Voici comment procéder.
Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelle différence ?
Le recours gracieux consiste à demander à l'autorité qui a pris la décision de la reconsidérer. Le recours hiérarchique s'adresse, lui, au supérieur de cette autorité (par exemple le ministre pour une décision préfectorale). Les deux peuvent être exercés librement, sans avocat.
Vous pouvez former l'un, l'autre, ou les deux successivement. Dans tous les cas, exposez clairement les faits, les motifs de droit et joignez les pièces utiles à votre dossier.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une décision administrative vous est défavorable et vous voulez la contester par un recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux).
- Vous êtes encore dans le délai de 2 mois suivant sa notification.
Les points de vigilance
- Le délai de recours de 2 mois est impératif : passé ce délai, la décision devient définitive.
- Vérifiez que la décision comporte les voies et délais de recours : à défaut, le délai peut ne pas vous être opposable.
- Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les 2 mois conserve votre délai pour saisir ensuite le juge.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le recours ne suspend pas, à lui seul, l'exécution de la décision : un référé-suspension est nécessaire pour cela.
- Le recours administratif s'adresse à l'administration ; il ne saisit pas le juge, qui relève d'une démarche distincte.
Conseils pratiques
- Identifiez la décision (date, référence) et joignez-en une copie.
- Exposez des motifs précis, en fait et en droit, et joignez vos justificatifs.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Appel d'une décision administrative » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Recours dans les 2 mois suivant la décision.
Sources officielles
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Légifrance : code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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