Appel d'une décision administrative
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Comment se déroule la démarche
Une décision administrative peut être contestée par un recours, à former dans les 2 mois. Ce délai est impératif.
Délai estimé : Recours dans les 2 mois suivant la décision.
- 1Formez votre recours par écrit, en recommandé, dans les 2 mois.
- 2Exposez les motifs de fait et de droit.
- 3Joignez la décision contestée et les pièces utiles.
- 4À défaut, le tribunal compétent peut être saisi.