Recours & contentieux
Contester une décision administrative : le guide complet du recours
Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable et vous estimez qu'elle est injustifiée. Avant de saisir un juge, la loi vous offre la possibilité de demander à l'administration de revoir sa position. Ce recours préalable est souvent gratuit, simple, et permet parfois d'éviter un long contentieux. Voici comment procéder.
Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelle différence ?
Le recours gracieux consiste à demander à l'autorité qui a pris la décision de la reconsidérer. Le recours hiérarchique s'adresse, lui, au supérieur de cette autorité (par exemple le ministre pour une décision préfectorale). Les deux peuvent être exercés librement, sans avocat.
Vous pouvez former l'un, l'autre, ou les deux successivement. Dans tous les cas, exposez clairement les faits, les motifs de droit et joignez les pièces utiles à votre dossier.
Respecter le délai de deux mois
En principe, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours. Ce même délai s'applique pour saisir ensuite le tribunal administratif si le recours préalable échoue.
Bon à savoir : déposer un recours gracieux ou hiérarchique dans ce délai de deux mois conserve votre droit de saisir le juge. Un nouveau délai de deux mois repart à compter de la réponse de l'administration.
Le silence de l'administration
Si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence vaut en principe rejet de votre demande. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent cette décision implicite de rejet. Certaines matières prévoient au contraire un silence valant acceptation, vérifiez le régime applicable à votre situation.
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Sources officielles
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
- Légifrance : code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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