Demande d'ACRE (exonération de début d'activité)
Faites valoir votre exonération de début d'activité.
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Au lancement d'une entreprise, chaque euro compte. L'ACRE, aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, consiste précisément en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Encore faut-il la demander dans les temps, et savoir réagir si elle n'a pas été appliquée alors que vous y aviez droit.
Ce que couvre l'ACRE
L'ACRE prend la forme d'une exonération partielle des cotisations sociales au titre de la première période d'activité. Pour le micro-entrepreneur, elle se traduit par un taux de cotisations réduit pendant cette période, ce qui diminue d'autant le coût des premiers mois.
Les conditions d'éligibilité, le taux et la durée dépendent de votre situation et de la date de création : il est utile de vérifier les règles en vigueur au moment de votre démarrage.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous créez ou reprenez une entreprise et remplissez les conditions de l'ACRE.
- L'exonération n'a pas été appliquée alors que vous y aviez droit.
Les points de vigilance
- La demande d'ACRE doit en principe intervenir dans les 60 jours suivant le début d'activité.
- Le taux et la durée d'exonération dépendent de la date de création : vérifiez les règles en vigueur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Ce courrier vise l'exonération de cotisations ; il ne porte pas sur les aides au revenu (ARE, ARCE).
Conseils pratiques
- Joignez le justificatif de création et, le cas échéant, votre situation de demandeur d'emploi.
- Conservez tous les appels de cotisations pour chiffrer un éventuel trop-versé.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'ACRE (exonération de début d'activité) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Demande d'ACRE à formuler dans les 60 jours du début d'activité ; réponse de l'Urssaf ensuite.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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