Contestation d'un trop-perçu réclamé par France Travail

Quand utiliser la lettre « Contestation d'un trop-perçu réclamé par France Travail » ?

J'ai reçu une notification me réclamant le remboursement d'un trop-perçu d'allocations, dont je conteste le principe ou le montant pour les raisons exposées ci-après. Cette créance, calculée sur des bases qui me paraissent erronées, ne tient pas compte de ma situation réelle. Je forme le présent recours administratif préalable, qui constitue l'étape obligatoire avant toute contestation devant le juge.

La lettre « Contestation d'un trop-perçu réclamé par France Travail » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez un indu d'allocations chômage et demandez une remise.

Comment se déroule la démarche

Un trop-perçu peut être contesté par un recours préalable. En cas de bonne foi et de difficultés, une remise de dette ou un échéancier peuvent être demandés.

Délai à prévoir : Recours préalable rapide, puis médiateur de France Travail..

1. Adressez votre recours au directeur de l'agence en recommandé.

2. Demandez l'annulation, ou à défaut une remise ou un échéancier.

3. Sollicitez la suspension du recouvrement pendant l'examen.

4. En cas d'échec, saisissez le médiateur régional de France Travail.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de réexaminer mon dossier et d'annuler ou de réduire la somme réclamée au vu des justificatifs joints. Si un indu devait néanmoins subsister, je sollicite, compte tenu de ma bonne foi et de ma situation financière, une remise totale ou partielle de la dette et, à défaut, la mise en place d'un échéancier adapté à mes ressources, sans retenue excédant la fraction insaisissable de mes revenus. Je vous remercie de suspendre tout recouvrement forcé dans l'attente de votre réponse et de m'accuser réception de ma contestation. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur régional de France Travail.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Recours administratif préalable auprès du directeur de France Travail, préalable à toute action contentieuse ; Faculté de solliciter une remise de dette en cas de bonne foi et de précarité de la situation.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.