Opposition à une injonction de payer

Quand utiliser la lettre « Opposition à une injonction de payer » ?

J'ai reçu signification d'une ordonnance portant injonction de payer dont je conteste le bien-fondé. Estimant que la créance réclamée n'est ni certaine, ni justifiée dans son montant, je n'entends pas en accepter le paiement. Je forme donc opposition à cette décision dans le délai d'un mois courant à compter de la signification qui m'en a été faite, conscient qu'à défaut d'opposition dans ce délai l'ordonnance produirait tous les effets d'un jugement et deviendrait un titre exécutoire. J'expose ci-après les motifs de ma contestation.

La lettre « Opposition à une injonction de payer » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez une ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois.

Comment se déroule la démarche

Le débiteur qui conteste une injonction de payer dispose d'un délai d'un mois, à compter de la signification de l'ordonnance, pour former opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'opposition peut se faire par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Tant que le délai n'est pas écoulé, le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à exécuter. L'opposition conduit à une audience au cours de laquelle le tribunal réexamine la créance.

Délai à prévoir : Opposition sous 1 mois, audience ensuite.

1. Relever la date de signification et le délai d'un mois

2. Former opposition auprès du greffe du tribunal concerné

3. Préparer les pièces pour l'audience de réexamen de la créance

Ce que votre courrier doit demander

Je forme la présente opposition auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, seule compétente pour la recevoir, et vous prie de l'enregistrer et de la déclarer recevable. L'opposition rouvrant le débat, je demande que l'affaire soit appelée et jugée contradictoirement sur l'ensemble de la créance, et non sur la seule part contestée. Je vous remercie de me convoquer à l'audience et de me préciser les modalités de la suite de la procédure. Je me tiens prêt à produire l'ensemble de mes pièces et vous remercie de l'attention portée à la présente.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de procédure civile, art. 1416 (délai d'opposition d'un mois) ; Code de procédure civile, art. 1415 (formes de l'opposition).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.