Demande d'apostille sur un acte

Faites légaliser un acte pour l'étranger

Démarche officielle

Cette démarche se fait sur le portail apostille.notaires.fr

Depuis mai 2025, l'apostille est délivrée par le notariat : toute demande se crée d'abord en ligne sur apostille.notaires.fr. Un courrier à la cour d'appel n'est plus le bon canal.

Accéder à la démarche officielle

Les étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.

Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Demandez l'apostille d'un acte public français destiné à être utilisé à l'étranger. Modèle de lettre gratuit à adresser au service compétent.

Quand utiliser la lettre « Demande d'apostille sur un acte » ?

Devant produire un acte public français auprès d'une autorité étrangère qui en exige la légalisation, je sollicite l'apposition d'une apostille sur le document joint à la présente demande. Cette formalité atteste l'authenticité de la signature et la qualité du signataire de l'acte, afin qu'il puisse être reconnu hors de France. Elle relève de la cour d'appel territorialement compétente, à laquelle j'adresse la présente.

La lettre « Demande d'apostille sur un acte » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites légaliser un acte pour l'étranger

Comment se déroule la démarche

L'apostille atteste l'authenticite d'un acte public francais destine a un pays signataire de la Convention de La Haye. Elle est delivree par le service competent en fonction de votre lieu de residence. L'acte doit etre recent et complet.

Délai à prévoir : Reponse sous quelques semaines.

1. Verifiez que le pays destinataire accepte l'apostille

2. Joignez l'acte original a authentifier

3. Adressez la demande au service competent de votre ressort

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir procéder à l'apostille de ce document et de me le retourner à l'adresse indiquée en en-tête. Si l'acte ne relevait pas de votre ressort ou nécessitait une formalité préalable, je vous remercie de m'orienter vers l'autorité compétente et de me préciser les pièces à fournir. Compte tenu des délais imposés par l'autorité destinataire, je vous serais reconnaissant de traiter ma demande dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire et vous remercie par avance de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous devez produire un acte public francais aupres d'une autorite etrangere d'un pays signataire de la Convention de La Haye.
Vous voulez faire apposer l'apostille qui en atteste l'authenticite.

Les points de vigilance

Verifiez d'abord que le pays destinataire accepte l'apostille : certains exigent une legalisation, d'autres en dispensent (UE pour de nombreux actes).
L'acte doit etre recent, complet et, le cas echeant, deja traduit selon les exigences du pays.
Depuis 2025, la competence pour l'apostille evolue : adressez-vous au service competent de votre ressort.

Ce que cette lettre ne fait pas

L'apostille atteste l'authenticite de la signature et du sceau, pas le contenu de l'acte.
Elle ne vaut que pour les pays parties a la Convention de La Haye : ailleurs, la legalisation s'applique.

Conseils pratiques

Renseignez-vous sur l'exigence exacte du pays destinataire (apostille, legalisation, traduction).
Joignez l'acte original a authentifier.
Conservez une copie et le suivi de votre demande.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande d'apostille sur un acte » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Reponse sous quelques semaines

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.