Demande d'acte d'état civil
Acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la mairie compétente.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
L'acte de naissance est exigé dans de nombreuses démarches : mariage, divorce, constitution d'un dossier de naturalisation, demande de passeport, voire certains emplois publics. Les modalités d'obtention ont été simplifiées, mais des règles subsistent selon votre situation.
Copie intégrale vs extrait : quelle différence ?
La copie intégrale reproduit l'acte dans son intégralité, y compris toutes les mentions marginales (mariage, divorce, décès, changement de nom). L'extrait avec filiation indique vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms de vos parents. L'extrait sans filiation ne contient que vos informations personnelles, sans mention de vos parents.
Les administrations précisent généralement quel type d'acte elles requièrent. La copie intégrale est exigée pour le mariage, la naturalisation, certains actes notariés. L'extrait sans filiation suffit pour la plupart des démarches courantes.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez besoin d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour une démarche.
Les points de vigilance
- La demande est gratuite : n'utilisez pas de site tiers payant.
- Adressez-vous à la mairie du lieu de l'événement (ou au service central pour un événement survenu à l'étranger).
- Selon la démarche, on demande une copie intégrale ou un simple extrait : vérifiez lequel.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Seules certaines personnes peuvent obtenir une copie intégrale (l'intéressé, ses ascendants, descendants, conjoint).
- Cet acte ne corrige pas une erreur d'état civil : la rectification est une autre démarche.
Conseils pratiques
- Précisez la nature de l'acte, la date de l'événement et l'identité complète des personnes concernées.
- Indiquez votre lien avec la personne pour une copie intégrale.
- Demandez plusieurs exemplaires si plusieurs démarches l'exigent.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'acte d'état civil » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse de la mairie en général sous 1 à 2 semaines.
Sources officielles
- Service-Public : acte de naissance (copie ou extrait)
- Légifrance : décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Attestation d'hébergement
Hébergez un proche ? Faites-lui une attestation conforme en 1 minute.
Voir cette lettre ›Déclaration de perte ou vol de papiers d'identité
Déclarez la perte ou le vol de votre CNI, passeport, permis ou titre de séjour.
Voir cette lettre ›Demande de copie d'acte de mariage
Obtenez une copie de votre acte de mariage.
Voir cette lettre ›Rectification d'une erreur d'état civil
Faites corriger une erreur sur un acte d'état civil.
Voir cette lettre ›