Demande de copie d'acte de mariage
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Cette lettre est incluse dans le Pack État civil & Allocations CAF
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Voir le Pack État civil & Allocations CAF · 13,90 €Vous avez besoin d'une copie d'acte de mariage pour une démarche administrative, une succession ou une procédure familiale. Ce document est délivré par la mairie du lieu où le mariage a été célébré. Selon votre lien avec les époux, vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un simple extrait. Voici comment effectuer votre demande.
Quel document selon votre situation
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations de l'acte, y compris les mentions marginales. L'extrait avec filiation comporte les informations sur les époux et leurs parents, tandis que l'extrait sans filiation se limite aux données essentielles du mariage.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés aux époux, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'à certains professionnels habilités. L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification particulière.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de mariage (dossier de retraite, succession, démarche administrative).
- Vous voulez l'obtenir gratuitement auprès de la mairie du lieu de célébration.
Les points de vigilance
- La copie intégrale et l'extrait avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés, leurs ascendants, descendants ou représentants : un tiers n'obtient que l'extrait sans filiation.
- Pour un mariage célébré à l'étranger par un Français, adressez-vous au service central d'état civil de Nantes, pas à une mairie.
- Aucun acte n'a de durée de validité légale en soi, mais certains organismes exigent un acte de moins de 3 mois.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La mairie ne délivre que les actes qu'elle détient (lieu de célébration) : une demande mal dirigée reste sans suite.
- L'acte est gratuit : méfiez-vous des sites payants intermédiaires.
Conseils pratiques
- Indiquez la date du mariage et l'identité complète des époux (noms, prénoms).
- Précisez votre lien avec les intéressés si vous demandez une copie intégrale.
- Privilégiez la demande en ligne gratuite via service-public.fr.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de copie d'acte de mariage » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délivrance sous quelques jours à quelques semaines.
Sources officielles
- Service-Public : acte de naissance (copie ou extrait)
- Légifrance : décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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