État civil
Obtenir une copie d'acte de mariage : démarche et délais
Vous avez besoin d'une copie d'acte de mariage pour une démarche administrative, une succession ou une procédure familiale. Ce document est délivré par la mairie du lieu où le mariage a été célébré. Selon votre lien avec les époux, vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un simple extrait. Voici comment effectuer votre demande.
Quel document selon votre situation
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations de l'acte, y compris les mentions marginales. L'extrait avec filiation comporte les informations sur les époux et leurs parents, tandis que l'extrait sans filiation se limite aux données essentielles du mariage.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés aux époux, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'à certains professionnels habilités. L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification particulière.
Où et comment formuler la demande
La demande s'adresse à la mairie du lieu de célébration du mariage. Pour les mariages célébrés à l'étranger concernant des Français, le service central d'état civil de Nantes est compétent. La délivrance est gratuite.
Indiquez les noms et prénoms des époux, la date du mariage et, si vous sollicitez une copie intégrale ou un extrait avec filiation, justifiez de votre qualité et de votre identité. Joignez une enveloppe affranchie pour le retour si vous écrivez par courrier.
Les informations à fournir
Préparez les noms de naissance et prénoms des deux époux, la date et le lieu du mariage, ainsi que vos propres coordonnées. Plus votre demande est précise, plus le traitement par le service d'état civil sera rapide.
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Sources officielles
- Service-Public : acte de naissance (copie ou extrait)
- Légifrance : décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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