Demande d'accès au dossier médical d'un proche décédé
Obtenez, comme ayant droit, l'accès au dossier médical d'un défunt.
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Après le décès d'un proche, il arrive qu'on ait besoin d'éléments de son dossier médical : pour comprendre les causes du décès, pour répondre à une mise en cause de sa mémoire, ou pour faire valoir ses propres droits (succession, assurance). La loi l'autorise, mais de façon encadrée : le secret médical ne s'éteint pas avec la personne.
Qui peut demander l'accès
L'article L1110-4 du code de la santé publique ouvre l'accès aux ayants droit de la personne décédée, ainsi qu'à son concubin ou à son partenaire de PACS.
Une condition essentielle : la personne décédée ne doit pas s'être opposée, de son vivant, à cette communication. Si elle l'a fait, l'accès est fermé.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un proche est décédé et vous avez besoin d'éléments de son dossier médical.
- Vous agissez comme ayant droit, concubin ou partenaire pour un motif prévu par la loi.
Les points de vigilance
- L'accès n'est ouvert que pour trois motifs limités : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir vos droits.
- Il est exclu si la personne décédée s'y était opposée de son vivant.
- L'accès se limite aux informations nécessaires au motif invoqué, pas à l'intégralité du dossier.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La qualité d'ayant droit doit être justifiée : un lien affectif ne suffit pas à lui seul.
- Le secret médical perdure après le décès : l'accès est une exception encadrée, pas un droit général.
Conseils pratiques
- Indiquez clairement le motif légal et les éléments du dossier réellement utiles.
- Joignez l'acte de décès et le justificatif de votre qualité d'ayant droit.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'accès au dossier médical d'un proche décédé » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Communication sous 8 jours (dossier de moins de 5 ans) ou 2 mois (au-delà), à compter du délai de réflexion de 48 heures.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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