Santé & social
Accéder au dossier médical d'un proche décédé : qui peut, et pour quoi
Après le décès d'un proche, il arrive qu'on ait besoin d'éléments de son dossier médical : pour comprendre les causes du décès, pour répondre à une mise en cause de sa mémoire, ou pour faire valoir ses propres droits (succession, assurance). La loi l'autorise, mais de façon encadrée : le secret médical ne s'éteint pas avec la personne.
Qui peut demander l'accès
L'article L1110-4 du code de la santé publique ouvre l'accès aux ayants droit de la personne décédée, ainsi qu'à son concubin ou à son partenaire de PACS.
Une condition essentielle : la personne décédée ne doit pas s'être opposée, de son vivant, à cette communication. Si elle l'a fait, l'accès est fermé.
Trois motifs, et trois seulement
L'accès n'est pas général : il n'est ouvert que pour l'un des trois motifs limitativement prévus par la loi. Et il se limite aux seules informations nécessaires à la réalisation de ce motif, et non à l'intégralité du dossier.
Ce qu'il faut joindre à la demande
Votre demande gagne à préciser d'emblée le motif invoqué et les éléments du dossier réellement utiles, et à être accompagnée de l'acte de décès et du justificatif de votre qualité d'ayant droit. Un refus doit être motivé par écrit et peut être contesté.
Une demande claire, qui indique le motif légal et la qualité du demandeur, est traitée plus vite. OttyDoc génère votre demande d'accès au dossier médical d'un proche décédé, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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