Demande d'accès au dossier médical d'un proche décédé
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Comment se déroule la démarche
L'ayant droit, le concubin ou le partenaire d'une personne décédée peut accéder à son dossier médical, sauf opposition exprimée de son vivant, et seulement pour un motif prévu par la loi. L'accès est limité aux informations nécessaires à ce motif.
Délai estimé : Communication sous 8 jours (dossier de moins de 5 ans) ou 2 mois (au-delà), à compter du délai de réflexion de 48 heures.
- 1Précisez le motif légal invoqué (causes de la mort, défense de la mémoire, exercice de vos droits).
- 2Joignez le justificatif de votre qualité et de votre lien avec le défunt.
- 3Adressez la demande au professionnel ou à l'établissement détenteur du dossier.
- 4Recevez les seules informations nécessaires au motif, ou un refus écrit et motivé.