CGV de restauration et traiteur
Conditions pour des prestations de traiteur et commandes repas.
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Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de CGV pour un traiteur ou un service de restauration : devis, commande, acompte, délais, allergènes, annulation et exécution de la prestation.
À quoi servent ces conditions générales ?
Une prestation de traiteur engage un devis, des acomptes et une exécution à date fixe. Des conditions claires sécurisent la commande, l'annulation et l'information sur les denrées.
Le modèle « CGV de restauration et traiteur » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?
- Vous êtes traiteur ou proposez des prestations de restauration sur commande.
- Vous voulez cadrer le devis, l'acompte, les délais et l'annulation.
Les articles couverts par le modèle
Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :
- Identité et coordonnées
- Objet et champ d'application
- Caractéristiques essentielles
- Prix
- Commande
- Paiement
- Exécution de la prestation
- Droit de rétractation
- Durée et fin de la prestation
- Garanties légales de conformité et des vices cachés
- Responsabilité et force majeure
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Réclamations et médiation de la consommation
- Langue, preuve et archivage
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :
- Une prestation de restauration fournie à une date déterminée échappe au droit de rétractation (art. L221-28, 12°, et 4° pour les denrées) : ce sont vos conditions d'annulation qui s'appliquent.
- Vous devez informer sur les allergènes des plats proposés (règlement INCO n° 1169/2011).
- Encadrez l'acompte, le solde et les conditions d'annulation selon le délai de prévenance.
- Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Ce que ces CGV ne remplacent pas
- Ces CGV ne remplacent pas vos obligations d'hygiène et de sécurité alimentaire (déclaration, traçabilité, chaîne du froid).
- Elles ne valent pas devis détaillé par prestation.
Comment les mettre en place
- Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
- Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
- Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
- Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.
Conseils pratiques
- Faites signer le devis et fixez un acompte à la réservation.
- Communiquez les allergènes et les conditions de conservation.
- Prévoyez un barème d'annulation selon le délai avant l'événement.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Générez vos conditions générales en quelques minutes, relisez l'aperçu gratuit, puis publiez le PDF sur votre site. Sans compte ni abonnement.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)