Pacte de colocation entre colocataires

À quoi sert ce contrat ?

Ce pacte organise les rapports entre colocataires (qui paie quoi, dépôt, départ). Il ne remplace pas le bail signé avec le bailleur. Attention à la clause de solidarité du bail : un colocataire qui part peut rester engagé jusqu'à six mois après son congé, sauf remplacement.

Le modèle « Pacte de colocation entre colocataires » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous emménagez en colocation et voulez organiser les rapports entre colocataires.
• Vous voulez répartir le loyer, les charges et le dépôt, et anticiper les départs.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet du pacte
2. Désignation du logement
3. Répartition du loyer
4. Répartition et paiement des charges
5. Dépôt de garantie
6. Rappel de la clause de solidarité du bail
7. Vie commune et règlement intérieur
8. Assurance habitation
9. Dépenses communes et compte commun
10. Départ d'un colocataire
11. Arrivée d'un nouveau colocataire
12. Règlement des litiges entre colocataires
13. Durée et révision du pacte
14. Droit applicable

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Ce pacte règle les rapports entre colocataires : il ne remplace pas le bail signé avec le bailleur.
• Attention à la clause de solidarité du bail : un colocataire qui donne congé peut rester tenu du loyer jusqu'à six mois après son départ, sauf arrivée d'un remplaçant.
• Répartissez clairement loyer, charges et dépôt de garantie, et le sort du dépôt au départ d'un colocataire.
• Le remplacement d'un colocataire suppose l'accord du bailleur.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce pacte n'est pas opposable au bailleur, qui s'en tient au bail.
• Il ne modifie pas la clause de solidarité du bail principal.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les colocataires, le loyer et la répartition.
2. Chaque colocataire conserve un exemplaire signé.
3. Vérifiez la clause de solidarité de votre bail principal.
4. Modèle général à adapter au nombre réel de colocataires et à votre bail.

Conseils pratiques

• Annexez une copie du bail principal et vérifiez la clause de solidarité.
• Détaillez la répartition du loyer, des charges et du dépôt.
• Prévoyez la procédure de départ et de remplacement d'un colocataire.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.