Convention de bénévolat

À quoi sert ce contrat ?

Une convention de bénévolat précise les missions, l'absence de rémunération et de lien de subordination, et les remboursements de frais éventuels, pour éviter toute requalification en contrat de travail.

Le modèle « Convention de bénévolat » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous accueillez un bénévole dans une association ou un projet.
• Vous voulez cadrer les missions et prévenir toute requalification en salariat.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Missions, défraiement et assurance
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Mission bénévole et absence de lien de subordination
6. Absence de rémunération et remboursement de frais sur justificatifs
7. Assurance et couverture du bénévole
8. Confidentialité et restitution du matériel
9. Engagements des parties
10. Responsabilité et assurances
11. Confidentialité
12. Résiliation
13. Notifications et élection de domicile
14. Cession et sous-traitance
15. Dispositions diverses
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Le bénévolat est gratuit et sans lien de subordination : verser une rémunération ou imposer des contraintes de salarié peut faire requalifier la relation en contrat de travail.
• Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles, sur justificatifs, et non à une rémunération déguisée.
• Le bénévole doit être couvert par l'assurance de l'organisme pour les dommages liés à son activité.
• Décrivez les missions sans en faire un poste encadré comme celui d'un salarié.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Cette convention ne crée ni emploi ni droits sociaux liés au salariat.
• Elle ne convient ni à un service civique ni à un stage, qui ont des cadres propres.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Décrivez les missions et leur caractère bénévole.
• Remboursez les frais réels sur justificatifs uniquement.
• Vérifiez la couverture d'assurance du bénévole.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.