Recours contre un refus d'AAH
Contestez un refus d'allocation aux adultes handicapés.
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Voir le Pack Santé & Handicap · 11,30 €Votre demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été refusée par la commission de la MDPH. Cette allocation est un soutien essentiel et un refus peut fragiliser votre situation. Des recours existent pour faire réexaminer votre dossier. Voici la procédure à suivre.
Comprendre les critères de l'AAH
L'AAH repose sur un taux d'incapacité évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, ainsi que sur des conditions de ressources et de résidence. Un refus tient souvent à un taux jugé insuffisant ou à une restriction d'accès à l'emploi non reconnue.
Demandez la communication des motifs précis du refus afin de cibler les arguments et les pièces médicales à apporter dans votre recours.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été refusée, ou le taux d'incapacité retenu vous paraît sous-évalué.
- Votre état de santé ou vos restrictions d'accès à l'emploi ont évolué.
Les points de vigilance
- Le recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire avant le tribunal, dans le délai indiqué sur la décision (2 mois).
- L'AAH dépend du taux d'incapacité (au moins 80 %, ou 50 à 79 % avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi) : appuyez la contestation sur ces critères précis.
- Joignez des comptes rendus médicaux récents et circonstanciés : c'est l'élément le plus déterminant.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le réexamen porte sur votre situation médicale et professionnelle ; il ne crée pas un droit au-delà des critères légaux.
- Le recours ne suspend pas, à lui seul, les effets de la décision contestée.
Conseils pratiques
- Détaillez le retentissement du handicap sur la vie quotidienne et l'emploi.
- Joignez tout élément médical nouveau depuis la décision contestée.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Recours contre un refus d'AAH » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réexamen par la MDPH de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de la MDPH
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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