Santé & social
Refus d'AAH : comment contester la décision de la MDPH
Votre demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été refusée par la commission de la MDPH. Cette allocation est un soutien essentiel et un refus peut fragiliser votre situation. Des recours existent pour faire réexaminer votre dossier. Voici la procédure à suivre.
Comprendre les critères de l'AAH
L'AAH repose sur un taux d'incapacité évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, ainsi que sur des conditions de ressources et de résidence. Un refus tient souvent à un taux jugé insuffisant ou à une restriction d'accès à l'emploi non reconnue.
Demandez la communication des motifs précis du refus afin de cibler les arguments et les pièces médicales à apporter dans votre recours.
Le recours administratif préalable obligatoire
Avant toute saisine du juge, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Joignez un certificat médical récent et détaillé décrivant précisément vos limitations dans la vie quotidienne et professionnelle.
Ce recours conduit à un réexamen complet de votre dossier par la MDPH.
Le recours devant le pôle social
Si votre recours préalable est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. Une expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer votre taux d'incapacité.
Des pièces médicales solides font souvent la différence dans ce type de recours. Générez votre contestation avec OttyDoc.
Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de la MDPH
- Service-Public : recours gracieux, hiérarchique et Rapo
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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