Demande de congé pour décès d'un proche
Faites valoir votre droit à un congé après le décès d'un membre de la famille.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de lettre pour demander à l'employeur le congé pour décès d'un membre de la famille, congé rémunéré accordé sans condition d'ancienneté.
Quand utiliser la lettre « Demande de congé pour décès d'un proche » ?
Je viens de perdre un membre de ma famille et dois m'absenter pour faire face aux obsèques et aux démarches que ce deuil impose. Ce congé pour événement familial m'est ouvert de droit, sans condition d'ancienneté et sans perte de rémunération, son nombre de jours étant fixé par la loi selon le lien de parenté qui m'unissait au défunt. Je vous précise ci-après ce lien de parenté ainsi que les dates de l'absence sollicitée.
La lettre « Demande de congé pour décès d'un proche » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites valoir votre droit à un congé après le décès d'un membre de la famille.
Comment se déroule la démarche
Tout salarié peut bénéficier d'un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. La durée dépend du lien : à titre d'exemple, quatorze jours ouvrables pour le décès d'un conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou personne à charge de moins de vingt-cinq ans, et davantage pour le décès d'un enfant. Ces jours sont rémunérés et ne s'imputent pas sur les congés payés annuels.
Délai à prévoir : Congé pris au moment de l'événement.
1. Informer l'employeur du décès et du lien de parenté
2. Demander le congé en précisant les dates
3. Fournir le justificatif si l'employeur le demande
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de bien vouloir m'accorder ce congé pour le nombre de jours légalement prévu au titre de ce lien de parenté, assimilé à du temps de travail effectif et donc sans retenue sur ma rémunération, et de prendre acte des dates indiquées. Je vous remercie de me confirmer votre accord et vous transmettrai, à mon retour, l'acte de décès justifiant cette absence. Je vous saurais gré de votre compréhension en ces circonstances douloureuses et vous en remercie par avance.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L3142-1 (congés pour événements familiaux) ; Code du travail, art. L3142-4 (durée des congés pour décès).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Un proche est decede et vous voulez beneficier du conge prevu par la loi, sans condition d'anciennete.
- Vous voulez formaliser la demande aupres de l'employeur.
Les points de vigilance
- La duree depend du lien (par exemple plusieurs jours pour un conjoint ou un parent, davantage pour le deces d'un enfant) : verifiez le bareme legal ou conventionnel.
- Ces jours sont remuneres et ne s'imputent pas sur les conges payes annuels.
- L'employeur peut demander un justificatif (acte de deces, lien de parente).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le conge couvre les jours prevus par la loi ou la convention ; un besoin de temps supplementaire suppose un accord (conges, sans solde).
- Ce courrier sollicite un droit ; l'employeur ne peut le refuser quand les conditions sont remplies.
Conseils pratiques
- Informez l'employeur du deces et du lien de parente.
- Demandez le conge en precisant les dates.
- Fournissez le justificatif si l'employeur le demande.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de congé pour décès d'un proche » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Congé pris au moment de l'événement
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Lettre de démission (CDI)
Quittez votre CDI proprement, sans erreur juridique.
Voir cette lettre ›Demande de rupture conventionnelle (salarié)
Proposez à votre employeur une séparation amiable avec indemnité et allocations chômage.
Voir cette lettre ›Notification de congé maternité ou paternité
Informez votre employeur de votre départ en congé maternité ou paternité avec les dates légales.
Voir cette lettre ›Demande de télétravail
Proposez à votre employeur un passage au télétravail, dans le cadre du code du travail.
Voir cette lettre ›