Contestation d'un indu CAF

Quand utiliser la lettre « Contestation d'un indu CAF » ?

J'ai reçu une notification de votre part constatant un indu et me réclamant le remboursement d'un trop-perçu de prestations. Après vérification, je conteste le bien-fondé et le calcul de cette créance, qui ne correspond pas à ma situation réelle ni aux ressources effectivement déclarées. Je précise être de bonne foi, n'ayant procédé à aucune manoeuvre ni omission délibérée, ce qui encadre les conditions et l'étendue de la récupération que vous pouvez exercer.

La lettre « Contestation d'un indu CAF » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contester un trop-perçu réclamé par la CAF

Comment se déroule la démarche

La contestation d'un indu se fait par courrier ou via votre espace personnel, en saisissant si besoin la commission de recours amiable. Vous pouvez aussi solliciter une remise de dette si vous etes de bonne foi. Le prelevement peut etre suspendu durant l'examen.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Reunir la notification d'indu et vos justificatifs de situation

2. Adresser votre contestation a la commission de recours amiable

3. Demander une remise de dette ou un echeancier en cas de difficulte

Ce que votre courrier doit demander

La présente vaut recours préalable, formé dans le délai de deux mois à compter de la notification, et je vous demande de la soumettre à la commission de recours amiable de l'organisme, étape obligatoire avant toute saisine du juge. Je vous prie de réexaminer le calcul de l'indu au vu des justificatifs joints et de suspendre tout prélèvement ou retenue sur mes prestations dans l'attente de votre décision ; je rappelle qu'une telle retenue ne peut, en tout état de cause, excéder la fraction légalement récupérable de mes allocations. À titre subsidiaire, si l'indu était maintenu, je sollicite une remise gracieuse totale ou partielle de la dette compte tenu de ma bonne foi et de ma situation financière. À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois, valant rejet, je saisirai le pôle social du tribunal judiciaire. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Article L553-2 du Code de la sécurité sociale.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.