Demande de prime de précarité (CDD)

Quand utiliser la lettre « Demande de prime de précarité (CDD) » ?

Mon contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et ouvre droit à l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, qui devait m'être versée avec mon dernier salaire et figurer sur le solde de tout compte. Or, après vérification de mes bulletins de paie, cette indemnité ne m'a pas été réglée, alors que ma situation ne relève d'aucun des cas d'exclusion prévus par la loi, tels que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat, un contrat saisonnier ou un refus de ma part d'une telle embauche. Je me permets donc d'attirer votre attention sur cette régularisation.

La lettre « Demande de prime de précarité (CDD) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Réclamez l'indemnité de fin de contrat due à la fin de votre CDD.

Comment se déroule la démarche

L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, est versée au salarié à l'issue d'un CDD. Elle est au moins égale à 10 % de la rémunération brute totale, taux pouvant être ramené à 6 % par accord collectif. Elle n'est pas due notamment en cas d'embauche en CDI à l'issue du contrat, de refus d'un CDI équivalent ou de rupture à l'initiative du salarié. Son montant doit apparaître sur le dernier bulletin de paie.

Délai à prévoir : Régularisation attendue sous quelques semaines.

1. Vérifier que la prime est due au regard de votre situation

2. Calculer le montant attendu à partir de la rémunération brute

3. Adresser la demande de versement à l'employeur

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de procéder au versement de l'indemnité de fin de contrat, égale à au moins 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant l'exécution du contrat, renouvellement compris, et de la faire figurer distinctement sur un bulletin de paie rectificatif accompagné de la régularisation du solde de tout compte. Je vous saurais gré de m'indiquer la date de ce versement. À défaut de régularisation sous quinze jours, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L1243-8 (indemnité de fin de contrat) ; Code du travail, art. L1243-10 (cas d'exclusion de l'indemnité).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.