Attestation de don manuel
Formalisez un don d'argent ou d'un bien entre proches.
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Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle d'attestation de don manuel entre particuliers : nature et valeur du don, donateur et donataire, absence de contrepartie. À déclarer à l'administration selon les seuils.
À quoi sert ce contrat ?
Une attestation de don manuel garde une trace d'un don entre proches. Selon les montants, le don doit être déclaré à l'administration fiscale.
Le modèle « Attestation de don manuel » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous donnez ou recevez une somme d'argent ou un bien meuble entre proches.
- Vous voulez garder une trace et anticiper la déclaration fiscale.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Nature, valeur et déclaration du don
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Objet du don et intention libérale
- Remise du bien et caractère irrévocable
- Déclaration fiscale du don
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale par le donataire (formulaire n° 2735) ; des abattements s'appliquent selon le lien de parenté et se renouvellent par période de 15 ans.
- Précisez s'il s'agit d'une avance sur héritage (rapportable) ou d'un don hors part : la qualification compte lors d'une succession future.
- Un don important peut être réintégré à la succession s'il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.
- Le don manuel est en principe irrévocable une fois la chose remise.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Cette attestation ne remplace pas une donation notariée, obligatoire pour un bien immobilier.
- Au-delà des abattements, le don peut être taxé : anticipez les droits de donation selon le lien de parenté.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Déclarez le don via le formulaire n° 2735 dans les délais.
- Précisez le lien de parenté et la qualification du don.
- Conservez l'attestation et le justificatif de déclaration.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.