Demande de congé de proche aidant
Suspendre votre contrat pour accompagner un proche dépendant
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Demandez à votre employeur un congé de proche aidant pour accompagner un membre de votre entourage en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Quand utiliser la lettre « Demande de congé de proche aidant » ?
Un membre de mon entourage se trouve en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité et nécessite ma présence à ses côtés. Souhaitant l'accompagner durant cette période, je sollicite le bénéfice d'un congé de proche aidant dans les conditions prévues par le Code du travail. Je vous adresse cette demande en respectant le délai de prévenance applicable et précise ci-après la date de départ souhaitée ainsi que la durée envisagée, étant rappelé que ce congé peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale légale, le cas échéant fractionné ou pris à temps partiel avec votre accord.
La lettre « Demande de congé de proche aidant » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Suspendre votre contrat pour accompagner un proche dépendant
Comment se déroule la démarche
Le conge de proche aidant permet de suspendre son contrat pour aider un proche dependant. Il se demande par ecrit en respectant un delai de prevenance, sauf urgence justifiee.
Délai à prévoir : Demande au moins 1 mois a l'avance.
1. Reunir les justificatifs relatifs a la situation du proche aide
2. Adresser la demande ecrite a votre employeur en respectant le delai de prevenance
3. Convenir des dates et des modalites de reprise du travail
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce congé à compter de la date indiquée et pour la durée envisagée, et de me confirmer par écrit les modalités pratiques de mon absence. Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé je suis en droit de retrouver mon emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, garantie dont je vous remercie de me confirmer le bénéfice. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant la situation de la personne aidée et le lien qui nous unit. Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste à votre disposition pour tout échange utile.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L3142-16 (congé de proche aidant).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous devez interrompre ou reduire votre activite pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
- Vous voulez demander le conge de proche aidant.
Les points de vigilance
- Le conge se demande par ecrit en respectant un delai de prevenance, sauf urgence justifiee (degradation soudaine, situation de crise).
- Il suppose un lien avec la personne aidee et des justificatifs de sa situation (handicap, perte d'autonomie).
- Le conge peut, selon les cas, etre fractionne ou transforme en temps partiel avec l'accord de l'employeur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le conge de proche aidant n'est pas remunere par l'employeur, mais une allocation journaliere (AJPA) peut etre versee sous conditions.
- Sa duree est plafonnee sur l'ensemble de la carriere : verifiez vos droits restants.
Conseils pratiques
- Reunissez les justificatifs relatifs a la situation du proche aide.
- Adressez la demande ecrite a votre employeur en respectant le delai de prevenance.
- Convenez des dates et des modalites de reprise du travail.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de congé de proche aidant » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Demande au moins 1 mois a l'avance
Sources officielles
- Service-Public : congé sabbatique ou congé pour convenance personnelle (sans solde)
- Service-Public : congés payés du salarié
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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