CGV / CGU d'un logiciel en ligne (SaaS)

À quoi servent ces conditions générales ?

Un logiciel en ligne par abonnement (SaaS) suppose des conditions couvrant l'accès au service, la disponibilité, les données, l'abonnement et la résiliation. Des CGV/CGU claires cadrent la relation et protègent contre les usages abusifs.

Le modèle « CGV / CGU d'un logiciel en ligne (SaaS) » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous proposez un logiciel ou un service accessible en ligne par abonnement.
• Vous gérez des comptes utilisateurs et hébergez des données de vos clients.
• Vous voulez encadrer la disponibilité, la maintenance, la résiliation et la responsabilité.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Fourniture, accès et disponibilité du service
9. Droit de rétractation
10. Durée, reconduction et résiliation
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Si vous vendez à des particuliers avec reconduction tacite, vous devez les informer, avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire (art. L215-1, loi Chatel).
• Vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD : une politique de confidentialité et, selon les cas, un accord de sous-traitance (DPA) sont nécessaires en plus des CGU.
• Une clause limitant votre responsabilité ne joue pas en cas de faute lourde : préférez un engagement de disponibilité réaliste plutôt qu'une exonération générale.
• Pour la clientèle particulière, indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Les CGU ne remplacent pas votre conformité RGPD (registre des traitements, DPA, mentions) ni votre politique de cookies.
• Elles ne valent pas engagement de niveau de service (SLA) chiffré : ajoutez-le si vous le promettez.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Faites accepter les CGU à la création du compte (case non précochée) et historisez la version acceptée.
• Prévoyez clairement le sort des données à la résiliation (export puis suppression).
• Datez chaque mise à jour et informez les utilisateurs des changements substantiels.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.