Contrat de mandat

À quoi sert ce contrat ?

Un contrat de mandat précise les pouvoirs confiés et la durée, et oblige le mandataire à rendre compte de sa mission.

Le modèle « Contrat de mandat » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous confiez à une personne le pouvoir d'agir en votre nom pour une démarche précise.
• Vous voulez délimiter les pouvoirs, la durée et l'obligation de rendre compte.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Pouvoirs confiés et durée
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Pouvoirs du mandataire et reddition de comptes
6. Engagements des parties
7. Responsabilité et assurances
8. Confidentialité
9. Résiliation
10. Notifications et élection de domicile
11. Cession et sous-traitance
12. Dispositions diverses
13. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Délimitez précisément les pouvoirs : un mandat général est risqué, un mandat spécial (pour un acte déterminé) est plus sûr.
• Le mandataire agit dans l'intérêt du mandant et rend compte (art. 1991 et suivants du code civil) ; il répond de ses fautes.
• Le mandant reste engagé par les actes accomplis dans la limite du mandat.
• Le mandat peut être révoqué et prend fin notamment au décès de l'une des parties.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Certains actes exigent un mandat notarié (par exemple vendre un bien immobilier).
• Ce contrat ne vaut ni procuration bancaire ni mandat de protection future, qui ont des formes propres.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Précisez l'objet exact du mandat et sa durée.
• Indiquez si le mandat est gratuit ou rémunéré.
• Prévoyez l'obligation de rendre compte et les justificatifs.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Code civil, articles 1984 et suivants (mandat).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.