Contrat de prestation freelance
Le cadre d'une mission entre un client et un indépendant.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de contrat de prestation pour freelance : mission, livrables, délais, prix, propriété des livrables et confidentialité. À signer entre le prestataire et le client.
À quoi sert ce contrat ?
Un contrat de prestation cadre la mission, les livrables, les délais et le prix, et sécurise les deux parties.
Le modèle « Contrat de prestation freelance » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous êtes indépendant et facturez une mission à un client.
- Vous voulez cadrer les livrables, les délais, le prix et la propriété des livrables.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Livrables, délais et modalités
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Indépendance, statut et facturation
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Évitez le lien de subordination (horaires imposés, intégration permanente) : il peut faire requalifier la prestation en contrat de travail (salariat déguisé).
- La cession des droits sur les livrables doit être écrite et délimitée, et de préférence conditionnée au paiement intégral (code de la propriété intellectuelle).
- Prévoyez des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.
- Encadrez les révisions incluses et le périmètre, pour éviter le travail non prévu.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Ce contrat ne couvre pas une mission longue et complexe nécessitant un cahier des charges détaillé.
- Il ne remplace pas votre assurance responsabilité civile professionnelle, recommandée.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Définissez précisément les livrables, les jalons et les délais.
- Demandez un acompte et facturez par étapes.
- Conditionnez la cession des droits au paiement complet.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.