Demande de requalification d'un CDD en CDI

Quand utiliser la lettre « Demande de requalification d'un CDD en CDI » ?

Mon contrat à durée déterminée présente, à l'examen, des irrégularités qui justifient sa requalification en contrat à durée indéterminée. Je relève en effet que le contrat écrit ne m'a pas été transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée), que le motif de recours invoqué ne correspond pas à un cas légalement autorisé, et que la succession de contrats sur le même poste révèle un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise. Je souhaite vous en faire part directement avant d'envisager toute autre démarche.

La lettre « Demande de requalification d'un CDD en CDI » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Demandez la requalification de votre CDD irrégulier en CDI.

Comment se déroule la démarche

Un CDD qui ne respecte pas les conditions légales, par exemple parce qu'il pourvoit durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ou ne comporte pas de terme précis, peut être requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, qui statue directement devant le bureau de jugement, dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier contrat. La requalification ouvre droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Délai à prévoir : Réponse souhaitée sous 1 mois.

1. Identifier les irrégularités du contrat et rassembler les pièces

2. Adresser une demande écrite de requalification à l'employeur

3. Saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus ou de silence

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de reconnaître la requalification de mon contrat en contrat à durée indéterminée et d'en tirer l'ensemble des conséquences, tant sur le maintien de mon emploi que sur mes droits. À défaut de réponse favorable, je saisirai le conseil de prud'hommes qui, en matière de requalification, est porté directement devant le bureau de jugement et statue dans un délai d'un mois ; je solliciterai alors la requalification, l'indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, ainsi que les indemnités attachées à la rupture. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L1245-1 (requalification du CDD irrégulier en CDI) ; Code du travail, art. L1245-2 (indemnité de requalification minimale).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.