Demande de requalification d'un CDD en CDI
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Comment se déroule la démarche
Un CDD qui ne respecte pas les conditions légales, par exemple parce qu'il pourvoit durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ou ne comporte pas de terme précis, peut être requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, qui statue directement devant le bureau de jugement, dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier contrat. La requalification ouvre droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Délai estimé : Réponse souhaitée sous 1 mois
- 1Identifier les irrégularités du contrat et rassembler les pièces
- 2Adresser une demande écrite de requalification à l'employeur
- 3Saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus ou de silence