CGV / CGU d'une application mobile

À quoi servent ces conditions générales ?

Une application mobile combine licence d'utilisation, achats intégrés et parfois abonnements. Ses conditions doivent composer avec les règles des magasins d'applications (App Store, Google Play) et protéger les données.

Le modèle « CGV / CGU d'une application mobile » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous éditez une application mobile, gratuite ou payante.
• Vous proposez des achats intégrés ou des abonnements.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Fourniture, accès et disponibilité du service
9. Droit de rétractation
10. Durée, reconduction et résiliation
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Les achats et abonnements passés via un magasin d'applications obéissent aussi aux règles d'Apple ou de Google (paiement, remboursement, résiliation) : vos conditions ne peuvent pas les contredire.
• Vous vendez une licence d'utilisation, pas l'application elle-même : précisez son étendue et ses interdictions.
• Vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD ; soyez particulièrement vigilant si l'application s'adresse à des mineurs.
• Pour la reconduction tacite d'un abonnement, l'information du consommateur reste due (art. L215-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Vos conditions ne priment pas sur celles des magasins d'applications pour la facturation et les remboursements.
• Elles ne remplacent pas votre politique de confidentialité ni la fiche de confidentialité exigée par les stores.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Indiquez clairement le canal de paiement (store ou paiement direct) et la marche à suivre pour résilier.
• Tenez à jour la fiche de confidentialité du magasin d'applications.
• Datez chaque version de vos conditions.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.